Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l’ Ase  ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l’âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l’ensemble des conditions suivantes :

  • Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)

  • Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

  • Avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

Un visa de long séjour n’est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d’exercer l’activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

    Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l’ Ase  ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour si vous suivez depuis au moins 6 mois une formation qualifiante.

    Mais il s’agit d’une régularisation exceptionnelle, et non d’un droit automatique.

    Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l’une des cartes suivantes :

    Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

    • Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)

    • Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d’origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d’origine)

    • Avis de la structure d’accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte

    • Maîtrise de la langue française qui doit être suffisante.

    Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

    Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

      Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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