Demande d’acte d’état civil

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

• Être domicilié dans la commune

• Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger

• Bénéficier d’une concession familiale

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

• Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise

• Collective (ou nominative ), c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession

• Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne (le fondateur ) qui l’a acquise et aux membres de sa famille

La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

• Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

• Trentenaire : 30 ans

• Cinquantenaire : 50 ans

• Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers)

La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d’une commune à l’autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ).

Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).

Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision.

Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

Si l’un d’eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.

En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ).

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

• Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

• Concession en état d’abandon

Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :

• Courrier

• Panneau au pied de la sépulture

La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.

Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.

C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :

• Aspect indécent ou délabré

• Invasion par les ronces ou autres plantes parasites

La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

• Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession

• Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession

La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

• La concession a plus de 30 ans

• La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

• La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée

• Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté