Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé

L’objectif d’un bilan de compétences est d’analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences.

    À noter

    Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d’emploi.

    Rôle de l’employeur

    La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

    Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n’a pas à être informé.

    Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l’accord préalable de votre employeur.

    Cet accord n’est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

    À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

      Plan de développement des compétences

      Il faut obligatoirement votre accord.

      Il fait l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

      La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).

      Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

      L’absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

      Votre refus n’est ni une faute, ni un motif de licenciement.

      Congé de reclassement

      Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement.

        Choix de l’organisme prestataire

        Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

        L’employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

        Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

        • Lieu de la prestation

        • Prix

        • Rythme (en journée, soirée, temps partiel…)

        • Disponibilité du prestataire

        • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

        Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

      • Mon compte formation

        Phase préliminaire

        La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

        • Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire

        • Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin

        • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

        Phase d’investigation

        La phase d’investigation vous permet :

        • Soit de construire votre projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,

        • Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

        Phase de conclusion

        La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

        • S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation

        • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels

        • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

        Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l’organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.

        Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

        À noter

        L’organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.

        Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.

        La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.

        En pratique, un bilan de compétences ne s’étale pas sur une très longue période.

        Ce financement se fait dans le cadre du bilan de compétences ou du plan de formation.

        Le bilan est financé par l’argent dont vous disposez sur votre CPF.

        Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

        Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 102,23 € .

        À savoir

        Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 102,23 €

        Cette somme est indexée sur l’inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1er janvier.

        Cependant, vous n’êtes pas concerné par cette participation de 102,23 € si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations :

        • Vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur

        • Vous mobilisez des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P)

        • Vous bénéficiez d’un abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).

        Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

          Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

          Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n’est versée.

          Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

          Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

          Il n’est pas le même selon votre lieu d’habitation.

        • Trouver son opérateur CEP

        Formation des salariés du secteur privé

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        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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