Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).

Qu’est-ce qu’une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l’acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l’acte de vente ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

    Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

    Le vendeur s’engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

    Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

    Le vendeur (promoteur) est le maître d’ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :

    • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

    • Établir les conventions avec les professionnels retenus

    • Faire la réception des travaux réalisés

    Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

    Il peut être précédé par la signature d’un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

    À savoir

    Le promoteur doit notifier à l’acheteur le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

    Les informations contenues dans l’acte de vente d’une Vefa diffèrent selon, qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.

    Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

    Il doit préciser les éléments suivants :

    • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)

    • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

    • Délai de livraison

    • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

    À savoir

    Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l’indice BT01. Cet indice évalue l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

      Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

      Il doit préciser les éléments suivants :

      • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes

      • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

      • Délai de livraison

      • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

      • Descriptif des travaux que l’acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)

      À savoir

      Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l’indice BT01. Cet indice évalue l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

        Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

        • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété

        • Plan côté et notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement

        • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble

        • Conditions d’exercice du droit de réflexion

        • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois

        • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives

        Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d’acheter le bien immobilier. Ce délai s’applique uniquement quand il n’y a pas eu de contrat de réservation.

        Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre  RAR  notifiant l’acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

        Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

        Vous devez notifier au vendeur, par lettre  RAR , votre renonciation à l’achat, avant l’expiration du délai de réflexion.

        Vous devez échelonner le paiement suivant l’avancement des travaux et selon l’échéancier prévu par le contrat de vente.

        Les montants maximums sont les suivants :

        • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées

        • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau

        • 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble

        En l’absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l’acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.

        Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

      • Consigner le solde du prix de vente d’un logement Véfa

      Achat ou vente d’un logement

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

      Contact

      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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