Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?

Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d’accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n’est pas autorisée par votre contrat, l’intervention de l’assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d’être majorée.

    Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d’assurance.

    Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d’assurance pour la personne concernée.

    Exemple

    Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

    De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

    Il est possible que le contrat d’assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

    À noter

    en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l’attestation d’assurance, même si le véhicule n’est pas le sien.

    Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

    Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d’assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

    Si le conducteur occasionnel n’est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l’assureur vous demande une contrepartie financière.

    Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d’assurances :

    • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre

    • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

    • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

    • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

    • Interdiction totale de prêt du véhicule

    Attention

    si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

    L’intervention de l’assurance en cas d’accident varie suivant que votre voiture est à l’origine de l’accident ou non.

    Si un autre véhicule que le vôtre est à l’origine de l’accident, c’est son assurance qui prendra en charge les réparations.

      La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.

      En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

      De plus, l’assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

      Assurance automobile (véhicule)

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      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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