Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Assurance auto obligatoire ou “au tiers”

Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) qui l’utilise sur la voie publique doit l’assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.

    Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer.

    L’assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

    Véhicules concernés

    L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

    • Camion

    • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

    • Remorque attelée ou non attelée

    L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…

    • Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    Condition de mise en circulation

    Le véhicule destiné à circuler n’est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

    Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d’échapper à l’obligation d’assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

    De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d’échapper à l’obligation d’assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

    Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

    La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

    Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

    En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.

    À noter

    Vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

    Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    • Travaux d’intérêt général

    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

    • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

    • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise

    Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour absence d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.

    Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Assurance automobile (véhicule)

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Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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