Demande d’acte d’état civil

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d’un tarif réduit pour l’achat de billets.

Cela concerne un trajet de train aller-retour à l’occasion d’un congé annuel.

Le billet de congé annuel ne s’applique que pour un voyage en France.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Salarié (résidant en France ou à l’étranger)

• Agent de la fonction publique

• Travailleur à domicile

• Artisan

• Exploitant agricole

• Demandeur d’emploi bénéficiant d’une allocation de chômage

• Stagiaire de la formation professionnelle

• Retraité ou préretraité ou titulaire d’une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)

• Orphelin

• Veuf ou veuve de guerre

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

• Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d’âge pour les enfants handicapés)

• Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Vous bénéficiez d’une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s’applique pour un voyage aller-retour d’au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

• Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé

• Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2^e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les 2 conditions cumulatives suivantes :

• Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire

• Et pour tout trajet commencé en période bleue du  calendrier voyageurs – APPLICATION/PDF – 149.3 KB  pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1^re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2^e classe.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

• Télécharger le formulaire de demande en ligne, l’imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs

• Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l’employeur attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé, par exemple)

• Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande du billet de congé annuel puis le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d’utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61^e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l’aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n’est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d’utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

Rappel

Le billet de congé annuel ne s’applique que pour un voyage en France.