Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?

La demande de duplicata d’un permis de chasser est à envoyer à l’ OFB . En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale.

À savoir

L’OFB remplace l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1er janvier 2020.

Chasse

      Après avoir fait la pré-demande en ligne de duplicata, vous devez constituer un dossier sous format papier .

      Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

      • Formulaire cerfa n°13944

        – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

        – Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

      • 1 photos d’identité conformes aux normes de moins de 6 mois.

      • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

      • Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata ( 30 € )

      Adressez le dossier par voie postale à l’ OFB  :

      Où s’adresser ?

      Office français de la biodiversité (OFB)

      Par courrier

      Office français de la biodiversité

      Service du permis de chasser

      BP 20

      78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

      Attention

      Vérifiez que votre dossier est complet avant de l’envoyer.

      Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez les conditions suivantes :

      Ce certificat vous permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.

      En cas de contrôle, vous présentez le certificat, une pièce d’identité avec photographie, votre validation, et votre attestation d’assurance.

      Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande.

      Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

      Si vous ne recevez pas de réponse de l’ OFB  dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.

    Vous devez suivre les étapes suivantes pour demander un duplicata de votre permis de chasse s’il a été délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009.

      La demande d’attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait sur papier libre.

      Indiquez vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et, si possible, le numéro et la date de délivrance du permis de chasse initial.

      Si vous avez conservé une copie de votre permis de chasse initial (recto + verso), joignez-la à votre envoi.

      Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasser.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris 

      Après avoir fait la pré-demande en ligne de duplicata, vous devez constituer un dossier sous format papier .

      Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

      • Formulaire cerfa n°13944

        – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur relative aux causes d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

        – Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

      • 1 photos d’identité conformes aux normes de moins de 6 mois.

      • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

      • Original de l’attestation de délivrance initiale du permis de chasse pour tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009

      • Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata ( 30 € )

      À noter

      l’attestation préfectorale de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande même si vous fournissez l’original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.

      Adressez le dossier par voie postale à l’ OFB  :

      Où s’adresser ?

      Office français de la biodiversité (OFB)

      Par courrier

      Office français de la biodiversité

      Service du permis de chasser

      BP 20

      78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

      Attention

      Vérifiez que votre dossier est complet avant de l’envoyer.

      Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

      Ce certificat vous permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.

      En cas de contrôle, vous présentez le certificat, une pièce d’identité avec photographie, votre validation, et votre attestation d’assurance.

      Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande.

      Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

      Si vous ne recevez pas de réponse de l’ OFB  dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

    Contact

    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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