Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Sous certaines conditions, le salaire du personnel d’entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer. Ces charges sont dites récupérables sur le locataire.

À noter

L’employé de l’immeuble n’a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du gardien d’immeuble ou du concierge. Il est embauché par une entreprise.

Budget et charges de copropriété

    La règle est différente selon la mission assurée.

    Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

    À savoir

    Un couple de gardiens ou concierges qui assure, dans le cadre d’un contrat de travail commun, l’entretien des parties communes de l’immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.

      Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 % . Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

        Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 % . Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

          La règle est différente selon la mission assurée.

          Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

            Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

              Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

                Comment faire si…

                Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                Consulter aussi :
                > les archives départementales ;
                > Les archives métropolitaines ;
                > France archives, le portail national des archives.

                La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                Le service des archives municipales est mutualisé
                Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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