Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Pêche de loisir à la ligne en eau douce

Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

    Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

    Toutefois, vous n’avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d’eau qualifiés d’eaux closes.

    À savoir

    La carte de pêche n’est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

    Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :

    • Être membre d’une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)

    • Avoir versé la cotisation statutaire

    • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques

    • Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.

    Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.

    Savoir à qui appartient le droit de pêche

    Dans les plans d’eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

    Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau.

    Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.

    Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

    Le prix comprend 3 éléments :

    • Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

    • Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l’association agréée et à la fédération départementale

    • Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.

    Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)

    La  RMA  est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

    • Pêche pendant toute l’année : 10 €

    • Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €

    • Pêche pendant 1 journée : 1 €

    Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.

    Des options peuvent s’ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d’autres territoires de pêche que celui de votre association. C’est ce qu’on appelle la  réciprocité .

    Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :

  • Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche

    • Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l’association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d’articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant “Ici, cartes de pêche”).

    Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.

    Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.

    Où s’adresser ?

     Fédération nationale de la pêche en France 

    Lieux autorisés

    Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

    • Lots de pêche de votre association agréée de pêche

    • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité

    • Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’État (domaine public) mais seulement à une seule ligne

    • Cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.

    Lieux interdits

    La pêche est interdite dans les lieux suivants :

    • Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral

    • Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons

    • Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments

    • À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne

    • Sur toutes les propriétés où vous n’avez pas l’autorisation du détenteur du droit de pêche.

    Horaires de pêche

    La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

    Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :

    • La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans certains cours d’eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.

    • La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l’État.

    • La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.

    Période de pêche

    La période d’ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

    Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

    Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.

    De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.

      Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie

      La pêche y est autorisée toute l’année.

      Toutefois, la période d’ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :

      • La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.

      • La pêche de l’ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.

      • La pêche de la truite fario, de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

      • La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

        Attention

        Tout pêcheur en eau douce qui prélève des anguilles jaunes doit tenir à jour un carnet de pêche anguille.

        Pêcher sans carte de pêche

        Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

        Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .

        Pêcher dans un lieu interdit

        Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

        Pêcher pendant les périodes interdites

        Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

        Pêcher pendant les heures d’interdiction

        Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

      Pêche

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

        Contact

        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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