Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Il s’agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d’entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.

    Exemples de détériorations

    La négligence ou le manque d’entretien du logement peuvent notamment être à l’origine des détériorations suivantes :

    • Trou ou tache sur les murs

    • Porte enfoncée

    • Moquette brûlée

    • Parquet abîmé

    Responsabilité

    Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge.

    En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.

    Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :

    • Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement

    • Ou personne qu’il héberge ou invite

    • Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)

    • Ou sous-locataire

    Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu’il n’est pas responsable des détériorations (c’est le cas, par exemple, lorsqu’une grosse réparation revenant au propriétaire est à l’origine des détériorations).

    À savoir

    le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs, c’est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.

    Exemples de dommages par vétusté

    La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :

    • Peintures dont la couleur a passé

    • Revêtements de sols usés

    Responsabilité

    Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.

    Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d’appliquer une grille de vétusté.

    Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d’occupation du logement.

    À savoir

    Le propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les  grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif .

    Les dégradations résultant d’un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.

    Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

    L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.

Location immobilière : obligations du locataire

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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