Demande d’acte d’état civil

Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l’étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.

La validation nationale vous permet de chasser partout en France.

La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1^re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :

• Un an, du 1^er juillet N au 30 juin N+1.

• 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu’une seule fois au cours d’une même saison de chasse.

• 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d’une même saison de chasse

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d’une même saison de chasse.

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

• Attestation d’assurance

• Montant de la cotisation d’adhésion à une fédération départementale de chasseurs

• Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

• Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre

• Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l’intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans

• Autorisation du juge des tutelles si l’intéressé est majeur sous tutelle

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.