Demande d’acte d’état civil

Oui, le temps d’habillage du salarié sur son lieu de travail est pris en compte si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• Le port d’une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l’entreprise ou le contrat de travail.

• L’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l’enceinte de l’entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).

Si c’est le cas, une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit :

• Soit d’accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d’habillage et de déshabillage

• Soit d’assimiler ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

En l’absence de convention ou d’accord, c’est le contrat de travail qui fixe ce choix.

Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c’est à l’employeur de fournir la tenue au salarié.

L’entretien de la tenue de travail est à la charge de l’employeur.