Demande d’acte d’état civil

Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

• Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés

• Leur utilité

• Leur urgence éventuelle

• Leurs conséquences

• Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles

• Les autres solutions possibles

• Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :

• Ambulatoire

• Ou à domicile.

Votre volonté de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :

• Les établissements de santé

• Les services de santé

• Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.

Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d’un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.

Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l’établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

Il peut s’agir d’informations formalisées ou d’échanges écrits entre professionnels de santé :

• Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

• Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 

• Feuilles de surveillance 

• Correspondance entre professionnels de santé

Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l’envoi des documents.

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

Rappel

Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen.