Demande d’acte d’état civil

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 15 ans

• Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

• Avoir l’autorisation de chasser accompagné.

Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

• Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus

• Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice

• Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné

• Avoir suivi une  la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.

Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d’une fédération départementale des chasseurs :

La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.

Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.

Connaître le programme de la formation pratique élémentaire

La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :

1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.

Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d’argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.

Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.

2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier

Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l’arme.

Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.

Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.

3. Positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse

Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l’évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.

Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d’une fédération départementale des chasseurs :

La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.

Cette attestation est valable 10 ans.

Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs

La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :

• L’accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).

• L’accompagnateur doit participer en tant qu’accompagnateur au 3^e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).

  Lors de ce 3^e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Vous devez faire votre demande d’autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• de demande d’autorisation de chasser accompagné, rempli et signé

• Copie d’une pièce d’identité

• Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

• Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l’honneur est signée par votre représentant légal)

• Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

• Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l’accompagnement

• Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.

Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.

Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs :

L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an.

L’autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.

Chasser sans être titulaire de l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .