Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Interdiction de jeux

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.

Addictions

    L’interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.

    À noter

    L’Autorité nationale des jeux rappelle qu’il est aussi possible de  s’auto-exclure d’un site  de jeux en ligne et/ou d’opter pour une limitation volontaire d’accès (LVA) directement auprès de casinos et club de jeux.

      Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

      Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

      Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un  questionnaire en ligne  proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).

      À noter

      Si vous constatez qu’un proche est victime d’addiction aux jeux d’argent, vous pouvez consulter le site  Evalujeu.fr . Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations.

      Que faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d’argent ?

      Vous devez d’abord prévenir votre banque qu’une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu’elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.

      Ensuite, vous informez l’opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.

      Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier.

      Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :

      Vous devez fournir les informations suivantes :

      • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

      • Copie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).

      Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’ ANJ .

      Un modèle de lettre est disponible :

      Votre courrier doit :

      • Être signé

      • Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)

      • Être accompagné d’une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).

      Où s’adresser ?

      Autorité nationale des jeux (ANJ)

      Autorité nationale des Jeux

      Service interdiction de jeux

      11 boulevard Gallieni

      92130 Issy-les-Moulineaux

      Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.

      Les conséquences sont différentes selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi au sein d’un établissement de jeux.

      Vous êtes désormais interdit  :

      • D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux

      • D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

      • D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

      Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

      • Aux casinos physiques

      • Aux clubs de jeux

      • Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.

        Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

        De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

        Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.

        Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

        L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :

        • À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

        • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

        Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

        • Aux casinos physiques

        • Aux clubs de jeux

        • Et aux sites légaux de jeux d’argent.

        À savoir

        chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux.

        Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.

          Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

          Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d’agrément et donc l‘impossibilité d’être recruté par cet établissement durant 3 ans.

          Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

          L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :

          • À un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

          • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

          Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

          • Aux casinos physiques

          • Aux clubs de jeux

          • Et aux sites légaux de jeux d’argent.

          À savoir

          Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux.

          Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.

            L’interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

            Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de  ANJ , votre interdiction sera maintenue.

            À noter

            L’interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

            Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l’ ANJ  :

          • Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)

            • Cette demande de levée d’interdiction peut aussi se faire par courrier.

            Où s’adresser ?

            Autorité nationale des jeux (ANJ)

            Autorité nationale des Jeux

            Service interdiction de jeux

            11 boulevard Gallieni

            92130 Issy-les-Moulineaux

            À noter

            Sans démarche de votre part auprès de  ANJ , votre interdiction sera maintenue.

            La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

            Qui peut être interdit de jeux ?

            Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

            Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative de la justice ?

            Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d’interdiction de jeux dans le cadre :

            Le juge peut donc exiger de l’ ANJ  de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

            Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?

            Vous êtes désormais interdit  :

            • D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux

            • D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

            • D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

            Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

            • Aux casinos physiques

            • Aux clubs de jeux

            • Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.

            Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction ?

            Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

            Qui peut être interdit de jeux ?

            Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

            Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?

            Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino).

            Le ministre de l’intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

            L’ ANJ  est informée des décisions prises par le ministre.

            Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?

            Vous êtes désormais interdit  :

            • D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux

            • D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

            • D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

            Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

            • Aux casinos physiques

            • Aux clubs de jeux

            • Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.

            Peut-on contester cette décision d’interdiction de jeux ?

            Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

            Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

            Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

            Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du tuteur ?

            Votre tuteur doit s’adresser à l’ ANJ .

            Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :

          • Demander à être interdit de jeux (ANJ)

            • Il devra fournir les informations suivantes :

            • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

            • Copie lisible de votre pièce d’identité (passeport, carte d’identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)

            • Copie du jugement de tutelle.

            Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?

            Vous êtes désormais interdit  :

            • D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux

            • D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ ANJ  (paris sportifs, paris hippiques et poker)

            • D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

            Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

            • Aux casinos physiques

            • Aux clubs de jeux

            • Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.

            Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

            L’interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

            Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ ANJ   l’interdiction est maintenue.

            À noter

            L’interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

            Comment lever l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

            Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n’est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l’interdiction est prolongée.

            La demande de levée d’interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l’ ANJ  .

          • Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)

            • Elle peut aussi se faire par courrier.

            Où s’adresser ?

            Autorité nationale des jeux (ANJ)

            Autorité nationale des Jeux

            Service interdiction de jeux

            11 boulevard Gallieni

            92130 Issy-les-Moulineaux

            À noter

            La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).

           Toutes les questions réponses 

          • Joueurs info service

            Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif

            Par téléphone

            09 74 75 13 13

            Appel anonyme et non surtaxé (coût d’une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).

            Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.

            Par chat

             Service de chat individuel (en direct avec l’un de nos écoutants) est ouvert :

            Du lundi au vendredi de 14h à minuit

            Du samedi au dimanche de 14h à 20h.

            Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d’aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.

            Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l’un des écoutants par téléphone.

            Par mail

            Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .

            Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.

            Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.

            Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d’être rallongés.

            Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

            Contact

            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

            Contact