Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière ?

Vous allez signer avec l’agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d’un acheteur et la vente de votre bien.

Il existe plusieurs types de mandat de vente.

Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences.

Nous faisons le point sur les différents mandats.

Vous pouvez choisir de signer l’un de ces 3 types de mandat de vente :

  • Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même

  • Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien

  • Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même

Achat ou vente d’un logement

Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

L’agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n’avez pas à dédommager les autres agences.

    Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.

    Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

    • Identité du vendeur, le mandant

    • Identité de l’agent immobilier, le

    • Objet du mandat, description du bien vendu

    • Prix de vente du bien

    • Durée du mandat

    • Résiliation du contrat

    • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)

    • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat

    • Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur

    • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

    Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

    Attention

    Une clause pénale d’indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

    Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s’il l’évince en vendant son bien à un acheteur qu’il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu’à 24 mois.

    L’indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.

    Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

    Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

    À savoir

    Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l’agent immobilier. Cependant, si l’agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

    Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

    Dans les 2 cas, vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre  RAR .

    Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière.

    Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Vous devez envoyer votre rétractation par lettre  RAR  à l’agent immobilier.

    Vous n’avez pas à donner d’explication. 

    Attention

    Si l’agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n’avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.

Vous n’avez pas à dédommager l’agent immobilier s’il ne réalise pas la vente.

    Le mandat contient une clause d’exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l’agent immobilier s’engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

    Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.

    Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

    • Identité du vendeur, le mandant

    • Identité de l’agent immobilier, le

    • Objet du mandat, description du bien vendu

    • Prix de vente du bien

    • Durée du mandat

    • Résiliation du contrat

    • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)

    • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat

    • Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur

    • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

    Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

    Attention

    Une clause pénale d’indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

    Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s’il l’évince en vendant son bien à un acheteur qu’il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu’à 24 mois.

    L’indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.

    Sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l’agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

    À savoir

    Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l’agent immobilier. Cependant, si l’agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

    Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre  RAR .

    Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière.

    Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Vous devez envoyer votre rétractation par lettre  RAR  à l’agent immobilier.

    Vous n’avez pas à donner d’explication. 

    Attention

    Si l’agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.

    Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d’honoraires.

    Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l’acheteur que vous avez trouvé vers l’agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

    Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.

    Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

    • Identité du vendeur, le mandant

    • Identité de l’agent immobilier, le

    • Objet du mandat, description du bien vendu

    • Prix de vente du bien

    • Durée du mandat

    • Résiliation du contrat

    • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)

    • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat

    • Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur

    • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

    Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

    Attention

    Une clause pénale d’indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

    Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s’il l’évince en vendant son bien à un acheteur qu’il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu’à 24 mois.

    L’indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.

    Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

    Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

    À savoir

    Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l’agent immobilier. Cependant, si l’agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

    Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

    Dans les 2 cas, vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre  RAR .

    Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière.

    Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Vous devez envoyer votre rétractation par lettre  RAR  à l’agent immobilier.

    Vous n’avez pas à donner d’explication. 

    Attention

    Si l’agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

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Comment faire si…

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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