Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.

Naissance et filiation

Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.

Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.

En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).

Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.

Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

    En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.

    La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

    • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

    • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

    Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.

    En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

    • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

    • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

    Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

    À noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

      La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

      Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

      Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

      Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.

      À noter

      Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

        Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.

        Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

        À noter

        Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

          Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

          Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

            La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).

            Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

            Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.

              Attention

              Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

              Les actes d’état civil de plus de 100 ans

              Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

              Consulter aussi :
              > les archives départementales ;
              > Les archives métropolitaines ;
              > France archives, le portail national des archives.

              La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

              Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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              Le service des archives municipales est mutualisé
              Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
              Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
              + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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