Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

    Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

    • Existence du testament

    • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

    • État civil de la personne concernée.

    Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

    Après l’annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

    • Existence d’un testament ou d’actes exprimant les dernières volontés du défunt

    • Coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.

    Toute personne peut interroger le FCDDV.

    À savoir

    en cas de décès à l’étranger, l’ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

    La demande se fait en ligne :

  • Interrogation du fichier des testaments

    • Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n’est acceptée.

    À savoir

    si la succession est confiée à un notaire, c’est lui qui fait la démarche.

    Les tarifs  TTC  diffèrent selon l’endroit où vous faites votre demande.

    Interroger le FCDDV coûte

    • 18 € en métropole,

    • 16,28 € depuis un Drom,

    • 15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.

    • Si la demande d’interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV (Service FCDDV public – 95, avenue des Logissons – 13107 VENELLES Cedex) le coupon, ainsi que le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

    • Si la demande d’interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

    Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L’IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.

    Attention

    Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Testament

     Toutes les questions réponses 

    • Association pour le développement du service notarial (ADSN)

      Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

      Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

      Par téléphone

      0 800 306 212

      Service et appel gratuits

      Par messagerie

      fcddvpublic@adsn.fr

      serviceclient@adsn.fr

      Par courrier

      Service FCDDV public

      95, avenue des Logissons

      13107 VENELLES CEDEX

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

    Contact

    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

    Contact