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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Paye du salarié à domicile employé par un particulier
La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d’un salaire de base et d’éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 11,88 €
Durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail qui se répètent régulièrement
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l’une des dispositions suivantes :
Dans les autres cas, la durée du travail est dite “”.
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d’heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif dans le mois
4,70 € par repas,
71 € par mois pour le logement. Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.
Certaines situations permettent au salarié d’avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l’employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l’administration .
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal .
Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :
Heures de travail durant lesquelles le salarié d’un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu’il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d’un enfant par exemple).
1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d’1 heure de travail effectif.
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d’interventions par nuit, l’indemnité est majorée.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d’intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.
Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
Toutefois, aucune somme n’est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d’une prise en charge par le particulier employeur.
La majoration pour heure supplémentaire s’applique lorsque le nombre d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés
Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu’il acquière.
Le moment de l’indemnisation des congés payés peut être différent si l’employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.
Moment du versement
La rémunération inclut l’indemnité de congés payés.
Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.
L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l’employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l’employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.
L’indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.
Un jour férié travaillé est majoré de 10 % .
L’employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d’absence a été préalablement accordée par l’employeur (congés payés par exemple).
Le 1er mai est un jour férié chômé.
L’employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté.
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s’il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.
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- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Salaires minima conventionnels à compter du 1er mai 2024
Source : Ministère chargé du travail - Salarié employé à domicile pour des services à la personne : taux de cotisations
Source : Urssaf - Indemnités kilométriques – Barême fiscal
Source : Ministère chargé des finances - Barème kilométrique de l’administration
Source : Ministère chargé des finances
Comment faire si…
- Cesu en ligne
Téléservice
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
Téléservice
- Code du travail : articles L1271-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe) - Code du travail : article L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative) - Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146) - Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er mai 2024 - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Barème de l’administration
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
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Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
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Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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