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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Indice de référence des loyers (IRL)
Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
La valeur de l’ IRL est différente selon le lieu où il s’applique :
Année |
Trimestre |
Valeur de l’IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
3e trimestre |
144,51 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2023 |
3e trimestre |
141,03 |
14/10/2023 |
13/10/2023 |
|
2024 |
2e trimestre |
145,17 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2023 |
2e trimestre |
140,59 |
16/07/2023 |
13/07/2023 |
|
2024 |
1er trimestre |
143,46 |
+ 3,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
1er trimestre |
138,61 |
16/04/2023 |
14/04/2023 |
|
2023 |
4e trimestre |
142,06 |
+ 3,50 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
2022 |
4e trimestre |
137,26 |
31/01/2023 |
13/01/2023 |
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Année |
Trimestre |
Valeur de l’IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
3e trimestre |
141,74 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2023 |
3e trimestre |
138,33 |
14/10/2023 |
13/10/2023 |
|
2024 |
2e trimestre |
143,77 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
2e trimestre |
139,23 |
16/07/2023 |
13/07/2023 |
|
2024 |
1er trimestre |
140,70 |
+ 2,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
2023 |
1er trimestre |
137,27 |
16/04/2023 |
14/04/2023 |
|
2023 |
4e trimestre |
139,32 |
+ 2,49 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
2022 |
4e trimestre |
135,93 |
13/01/2023 |
31/01/2023 |
Année |
Trimestre |
Valeur de l’IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
3e trimestre |
140,36 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2023 |
3e trimestre |
136,98 |
14/10/2023 |
13/10/2023 |
|
2024 |
2e trimestre |
143,07 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2023 |
2e trimestre |
138,55 |
16/07/2023 |
13/07/2023 |
|
2024 |
1er trimestre |
139,33 |
+ 2 % |
1/06/2024 |
12/04/204 |
2023 |
1er trimestre |
136,60 |
16/04/2023 |
14/04/2023 |
|
2023 |
4e trimestre |
137,97 |
+ 2 % |
18/01/2024 |
12/01/2024 |
2022 |
4e trimestre |
135,27 |
31/01/2023 |
13/01/2023 |
Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures .
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l’année précédente.
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l’année N-1
IRL du 2e trimestre de l’année N-2
L’ IRL sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.
L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee au moment de la signature du bail.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.
Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Location immobilière : loyer
- Indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Variations annuelles antérieures de l’IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Calculer la révision de son loyer
Simulateur
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive - Avis relatif à l’indice de référence des loyers du 3e trimestre de 2024
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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