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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
L’encadrement des loyers est un dispositif qui limite l’augmentation du loyer lors de la mise en location d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité). Il s’applique dans les communes situées en zone tendue. Nous vous présentons la règlementation.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l’aide de ce simulateur :
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Simulateur
Il existe 2 dispositifs d’encadrement des loyers :
Les règles qui s’appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
Les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s’appliquent à Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune. S’il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu’à 5 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
Location immobilière : loyer
Lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles.
Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
Et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
Des travaux d’amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
Et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Des travaux d’amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Le propriétaire a financé des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence
Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
Des travaux d’amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.
Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.
La date de signature du bail est déterminante :
Si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail.
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence
Ces travaux doivent :
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Lorsque le loyer appliqué à l’ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
Mais l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
Si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail.
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence
Ces travaux doivent :
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Lorsque le loyer appliqué à l’ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
Mais l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
Si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail.
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces travaux doivent :
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
Il est possible d’augmenter le loyer appliqué à l’ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d’un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE ).
Mais le loyer d’un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d’un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE ). Mais le loyer d’un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
À Paris, le loyer d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis juillet 2019 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré . Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction du logement.
Vous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l’encadrement des loyers à l’aide de ce simulateur :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…).
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut engager une action en réévaluation de loyer
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur :
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire (ou à l’agence immobilière) 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers en agglomération parisienne .
En cas de désaccord, ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire (ou de l’agence immobilière), à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Le loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Le loyer est sous-évalué.
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
Ou des travaux de mise aux normes de décence.
Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
Et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
D’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC
Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Depuis moins de 6 mois
Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur :
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire (ou l’agence immobilière) a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être
Ces travaux doivent
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur :
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur :
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers en agglomération parisienne .
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2de règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur :
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…).
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
À Bordeaux, le loyer d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction du logement :
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
Outil de recherche
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…).
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire. ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers .
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Il est sous-évalué
des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…).
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Sur le territoire d’Est Ensemble, le loyer d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l’aide d’un simulateur :
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…).
- Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré
Le locataire peut engager une action en diminution de loyer lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré
- Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simualteur :
À quelles conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers en agglomération parisienne .
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Il est sous-évalué
- Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence
des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC ,
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel appliqué au précédent locataire peut être augmenté :
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Vous pouvez estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers en agglomération parisienne .
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…).
- Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .
Le montant des loyers de référence dépend du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement :
Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
Votre logement est-il soumis à l’encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme ? Le loyer d’un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d’habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis le 1 er mars 2020 est concerné par l’encadrement des loyers lorsqu’il se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.
Vous pouvez vérifier la localisation de votre logement en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître le montant de des loyers de référence en vigueur en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers .
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Il est sous-évalué
Des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
Ou des travaux de mise aux normes de décence.
Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
Et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Depuis moins de 6 mois
Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Vous pouvez estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers .
Comment fixer le nouveau loyer ?
Vous devez respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
À Lyon et Villeurbanne, le loyer d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction du logement. Vous pouvez connaître les montants en vigueur en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur – APPLICATION/PDF – 241.8 KB .
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…) ?
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
À l’approche du renouvellement du bail :
il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Il est sous-évalué
des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
À Montpellier, le loyer d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l’aide d’un simulateur :
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…).
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers .
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Le loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Le loyer est sous-évalué.
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
Ou des travaux de mise aux normes de décence.
Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
Et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
D’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC
Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Depuis moins de 6 mois
Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Les règles dépendent du montant des travaux :
Quelles sont les conditions ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Quelles sont les conditions ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté, mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers .
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2de règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…).
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Dans les villes de Plaine commune, le loyer d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juin 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l’aide d’un simulateur :
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré
Le locataire peut engager une action en diminution de loyer , lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
À l’approche du renouvellement de bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
À quelles conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit adresser une notification au locataire :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester le nouveau loyer ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers en agglomération parisienne .
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment s’applique le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Lorsqu’il est sous-évalué
Lorsque des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
Et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC ,
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.
Depuis moins de 6 mois
Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Vous pouvez estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l’observatoire des loyers en agglomération parisienne .
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les montants suivants :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Comment contester la hausse ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…).
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l’aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C’est au propriétaire (ou l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
- Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé
- Montant du loyer à Paris
- Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d’habitation
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d’habitation
- Montant du loyer à Montpellier
- Montant du loyer à Bordeaux
- Observatoire des loyers – Agglomération parisienne
Source : Ministère chargé du logement - Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement - Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Source : Métropole de Lyon
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Simulateur
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
- Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
- Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
- Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Simulateur
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Outil de recherche
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
Outil de recherche
- Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé
- Montant du loyer à Paris
- Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d’habitation
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d’habitation
- Montant du loyer à Montpellier
- Montant du loyer à Bordeaux
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes soumises à l’encadrement des loyers (1er tableau en annexe du décret) - Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers
Encadrement des loyers en zone tendue - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
Logement vacant pendant moins de 18 mois - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail - Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : article 140
Encadrement des loyers en cas d’arrêté préfectoral - Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2024
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2024
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2024
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2024
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2024
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2024
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I) - Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque
- Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
