Demande d’acte d’état civil

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l’association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,…), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

• Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l’association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l’animation ou au fonctionnement de l’association.

• L’association pour laquelle vous œuvrez doit être d’intérêt général à but non lucratif.

Les organismes et associations suivants permettent d’obtenir une réduction d’impôt :

• Œuvre, organisme d’intérêt général, fondation ou association reconnue d’utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

• Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle

• Organisme public ou privé visant à la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain

• Établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé

• Association favorisant la presse et l’obtention de subvention par des entreprises de presse

• Organisme dont l’objet exclusif est de verser des aides à l’investissement ou de fournir des prestations d’accompagnement à des  PME .

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l’utilisation de votre véhicule personnel pour l’activité associative, vos frais sont évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.

En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.

L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don .

L’association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les documents suivants :

• Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)

• Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l’association.

L’association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l’association.

Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d’impôt s’applique également au montant de ces cotisation et dons.

Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.