Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?

L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de l’Assurance maladie ou de la justice.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

      Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.

      L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

      Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

      À savoir

      Pour toute procédure d’exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

      L’exhumation se fera à vos frais.

      Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.

      Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

      Attention

      Le propriétaire du caveau peut demander l’exhumation uniquement s’il est le plus proche parent du défunt.

      Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :

    1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

    2. Enfant du défunt

    3. Parent du défunt (père/mère)

    4. Frère ou sœur du défunt

    En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher. C’est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le tribunal se prononce sur la demande d’exhumation. Il examine notamment s’il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

      L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile

      • Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt

      L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.

      Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement 1 an après la date du décès.

      À savoir

      Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

      L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille(le mandataire).

      Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.

      Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.

      Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

      En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la  CPAM  peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.

      Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

      La demande d’exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Les opérations funéraires sont à la charge de la  CPAM .

      Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation à la demande :

      • Du ministère public

      • Ou des parties

      • Ou d’office.

      Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

      Contact

      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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