Changement d’état civil

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 25/08/2023

Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)

Accéder au Formulaire – Cerfa 15734*03

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

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