Recensement citoyen, JDC et Service national

Chaque Français·e dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État. Cette démarche peut se faire en mairie, sans rendez-vous.

Publié le – Mis à jour le

Déclaration d’un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) (Formulaire 14248*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14248*05 

Permet à tout propriétaire d’un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l’une des situations suivantes :

  • Construction nouvelle

  • Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)

  • Changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local professionnel)

  • Changement d’utilisation du local, c’est-à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite.

Cette démarche se fait spontanément sans rendez-vous en mairie.

Vidéo : Faire son recensement citoyen obligatoire

Vidéo : Participer à la journée défense et citoyenneté

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