- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Publié le – Mis à jour le
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.
Cette démarche se fait spontanément sans rendez-vous en mairie.