Recensement citoyen, JDC et Service national

Chaque Français·e dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État. Cette démarche peut se faire en mairie, sans rendez-vous.

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 07/10/2024

Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?

La démarche diffère selon qu’elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.

Lors de l’acte d’achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété dispose d’un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété. Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).

Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € . La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière et de l’enregistrement

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière et de l’enregistrement

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

Si le propriétaire bailleur n’a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (qui n’est pas obligé d’accepter) ou à l’agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière et de l’enregistrement

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.