Médailles et décorations officielles

Les distinctions honorifiques récompensent des personnes, en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels, pour la défense d’une cause, pour service à une collectivité ou dans des domaines particuliers.

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Permet d’interroger l’administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.

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Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l’objet de votre demande.