Médailles et décorations officielles

Les distinctions honorifiques récompensent des personnes, en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels, pour la défense d’une cause, pour service à une collectivité ou dans des domaines particuliers.

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Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15426*06 

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.