Médailles et décorations officielles

Les distinctions honorifiques récompensent des personnes, en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels, pour la défense d’une cause, pour service à une collectivité ou dans des domaines particuliers.

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Demander le remboursement d’une location de vacances en cas d’annonce mensongère (Modèle de document)

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Permet de demander le remboursement du prix d’une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.