Médailles et décorations officielles

Les distinctions honorifiques récompensent des personnes, en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels, pour la défense d’une cause, pour service à une collectivité ou dans des domaines particuliers.

Publié le – Mis à jour le

Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10869 

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s’il s’agit d’un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.