Baptême civil

Le baptême civil est un engagement moral d'ordre purement privé. Il peut être célébré en Mairie de Bègles sur inscription auprès du service de l'état civil de la ville.

Publié le – Mis à jour le

Les parents devront présenter un dossier 5 semaines avant la date prévue de la célébration du baptême civil ou parrainage/marrainage républicain·e au service état civil à la Mairie de Bègles munis :

  • du livret de famille
  • de la CNI/Passeport des parents
  • de la CNI/Passeport des parrains/marraines ou actes de naissance de moins de 3 mois
  • d’un justificatif de domicile à Bègles datant de moins de 3 mois

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Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?

À partir de 25 € , l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.

    L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :

    • dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA  incluse)

    • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

    À savoir

    Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

    La facture doit comporter les informations suivantes :

    • Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes

    • Date de rédaction de la facture

    • Date et lieu de la prestation

    • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

    • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

    • Nom du client, sauf opposition de sa part

    À noter

    Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

    La facture doit être établie en 2 exemplaires :

    • Original remis au client

    • Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes

    Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

    L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

    Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

    Le montant de l’amende est de :

    • 3 000 € si le professionnel est une personne physique

    • 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale

    En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.

    Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.

    Où s’adresser ?

     Médiateurs de la consommation 

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  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

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    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

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    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

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