Anciens combattants

La maison des anciens combattants de la ville de Bègles est située à la Maison des associations. Les associations (UFAC, FNDIRP, A.N.A.C.R., A.C.P.G. & C.A.T.M. et FNACA) promeut le souvenir des sacrifices consentis par les Français et leurs alliés au cours de différents conflits pour le maintien de la liberté. Ils sont garants du maintien de l'esprit de civisme, notamment auprès des jeunes.

Publié le – Mis à jour le

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

À savoir

la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  984,23 € par trimestre.

        La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

        À savoir

        la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

          Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 784,04 € par trimestre.

              Invalidité du salarié dans le secteur privé

                 Toutes les questions réponses 

                Contact