Anciens combattants

La maison des anciens combattants de la ville de Bègles est située à la Maison des associations. Les associations (UFAC, FNDIRP, A.N.A.C.R., A.C.P.G. & C.A.T.M. et FNACA) promeut le souvenir des sacrifices consentis par les Français et leurs alliés au cours de différents conflits pour le maintien de la liberté. Ils sont garants du maintien de l'esprit de civisme, notamment auprès des jeunes.

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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement…) alors que vous n’êtes toujours pas divorcé, sachez que l’achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l’argent que l’époux détenait avant son mariage ou l’argent qu’il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n’intègre pas le patrimoine de la communauté. L’époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la figure dans l’acte notarié d’acquisition.

La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l’acte qui permet à l’époux d’indiquer qu’il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

À savoir

Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

    Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.

      Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

      À savoir

      Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

        Divorce, séparation de corps

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