Élections

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain …) appartenant à votre débiteur.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

• que le débiteur vous doit effectivement de l’argent

• et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

Décision du juge

Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

La décision du juge, appelée ordonnance , indique les 2 informations suivantes :

• Montant de la créance concernée

• Bien(s) concerné(s)

Inscription de l’hypothèque

Vous devez charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

Elle est valable pendant 3 ans.

Information du débiteur

Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription de l’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription de l’hypothèque.

Effets de l’hypothèque provisoire

Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu’il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n’en ayez déjà un.

À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de publicité foncière.