Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Création d’une ouverture ou d’un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

La création d’ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d’aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une autorisation d’urbanisme.

Attention

Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

    Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :

    Les règles de distance varient en fonction du type de vues :

    Si l’ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l’intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .

    Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture et la limite du terrain voisin.

      Si l’ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .

      Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.

          Les règles de distance varient en fonction du type d’ouverture :

          Vous pouvez aménager des jours de souffrance , c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.

          Les jours de souffrance , doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d’un treillis de fer.

          De plus, ils doivent être placés à :

          • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée

          • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

          Leur dimension n’est pas réglementée.

          Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.

            Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.

            Leur dimension n’est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.

                Si l’ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s’appliquent pas.

                Exemple

                Une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.

                    Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.

                    Ces règles s’appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu’ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :

                    Si l’aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l’intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .

                    Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extrémité de l’aménagement et la limite du terrain voisin.

                    Attention, le  PLU  de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                      Si l’aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .

                      Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l’extrémité de l’aménagement et la limite du terrain voisin.

                      Attention, le  PLU  de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                          Attention

                          Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à l’indemniser pour le préjudice causé.

                          Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, …) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, …).

                          La demande d’autorisation d’urbanisme est différente si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

                          En créant une ouverture, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

                            Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un permis de construire en mairie.

                                En fonction de l’emprise au sol de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d’un  PLU  ou sites protégés), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie.

                                Où s’adresser ?

                                 Mairie 

                                Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.

                                Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de l’aménagement.

                                Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

                                À savoir

                                Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

                                  Votre projet est soumis à permis de construire.

                                  À savoir

                                  Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

                                      Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de votre projet.

                                      Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

                                      À savoir

                                      Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

                                        Votre projet est soumis à permis de construire.

                                        À savoir

                                        Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

                                              Dans un site protégé, le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de l’emprise au sol de votre projet :

                                              Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

                                                Votre projet est soumis à permis de construire.

                                                      Attention

                                                      Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d’urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 € .

                                                      En cas de récidive, vous pouvez être condamné en plus à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

                                                      Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, vous devez l’afficher sur le terrain dès la notification de l’arrêté.

                                                      En l’absence de notification de la mairie dans le délai d’instruction imparti, vous bénéficiez d’une autorisation tacite. Dans ce cas, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier dès la fin de ce délai.

                                                      L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                      Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, un tiers peut contester l’autorisation qui vous a été accordée. Il fait alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. Il peut aussi décider de pour demander l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.

                                                      Impôts fonciers

                                                      Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                                                      Taxe d’aménagement

                                                      La création d’ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d’aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d’aménagement.

                                                      La construction d’une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d’aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                      À savoir

                                                      Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

                                                    Autorisations d’urbanisme

                                                       Toutes les questions réponses 

                                                      Les bureaux de vote

                                                      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                                                      Listes des bureaux de vote
                                                      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                                                      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                                      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                                                      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                                                      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                                                      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                                                      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                                                      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                                                      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                                      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                                      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                                                      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                                                      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                                                      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                                                      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                                                      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                                                      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                                                      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                                                      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                                                      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                                                      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                                                      Devenez assesseur·e

                                                      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                                                      Pré-requis pour réaliser cette mission :

                                                      • Avoir plus de 18 ans
                                                      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                                                      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                                                      Je m’engage

                                                      Localiser

                                                      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                                                      Les prochaines élections

                                                      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                                                      Élections Prochain vote Précédent vote
                                                      Législatives 30 juin 2024
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                                                      Européennes 2024 Mai 2019
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                                                      Présidentielle 2027 Avril 2022
                                                      Départementales Mars 2028 Juin 2021
                                                      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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