Salle municipale / Communale : Salle Jean Lurçat
Adresse : 20 rue Pierre et Marie Curie 33130 Bègles
Publié le – Mis à jour le
Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s’agir d’un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple).
Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quels sont les droits du travailleur à domicile ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le travailleur à domicile :
Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle
Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
Touche une rémunération forfaitaire fixée à l’avance pour le travail qui lui a été demandé
A recours à une aide limitée pour l’exécution de ces travaux
Il peut travailler avec l’aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de Pacs , de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.
Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire .
Télétravail
Le salarié en télétravail n’est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d’organisation du travail mis en place dans l’entreprise.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant n’est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.
Salarié du particulier employeur
Le salarié du particulier employeur n’est pas un travailleur à domicile.
Le travailleur à domicile est salarié de l’entreprise. L’employeur (donneur d’ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l’embauche de tout salarié dans l’entreprise.
Il doit également accomplir d’autres formalités concernant le travailleur à domicile.
L’employeur doit afficher dans l’entreprise les informations suivantes :
Temps d’exécution des travaux à domicile
Prix de confection ou salaires applicables
Frais d’atelier et frais accessoires
Lorsqu’un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.
Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile.
D’autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.
Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l’employeur.
Lors de la remise des travaux, l’employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.
Un des exemplaires est remis au travailleur et l’autre conservé par l’entreprise.
Lors de la remise et de la livraison de l’ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :
Coordonnées de l’employeur (donneur d’ouvrage)
Référence des organismes auxquels le donneur d’ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
Numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
Numéro d’inscription au Guichet des formalités des entreprises
Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d’exécution, salaires applicables
Nature et valeur des fournitures, des frais d’atelier et accessoires imposées au travailleur
Date de livraison des travaux
Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d’ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.
Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :
Date de livraison
Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l’allocation de congés payés, de l’indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette
L’employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.
Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l’inspection du travail.
L’employeur n’est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.
Toutefois, l’employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l’employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.
Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d’ouvrage) par un contrat de travail.
Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.
La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d’exécution.
Les salaires et temps d’exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.
Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic , soit 9,23 € net.
Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d’atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.
Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.
En l’absence d’accord collectif et d’arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d’un commun accord entre les parties.
Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d’atelier et frais accessoires) est majoré de :
25 % pour les 9e et 10e heures
50 % à partir de la 11e heure
La convention ou l’accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.
La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu’il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.
Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l’accord collectif applicable.
Le travailleur à domicile bénéficie d’une allocation égale à 10 % de son salaire brut.
En cas de litige avec son employeur donneur d’ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud’hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d’atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.
Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.
Numéro de bureau | Nom du bureau | adresse |
001 | MAIRIE SALLE A | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
002 | MAIRIE SALLE B | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
003 | JEAN LURÇAT SALLE A | RUE P ET M CURIE |
004 | JEAN LURÇAT SALLE B | RUE P ET M CURIE |
005 | SAINT-MAURICE SALLE A | AVE ALEXIS CAPELLE |
006 | SAINT-MAURICE SALLE B | AVE ALEXIS CAPELLE |
007 | SAINT-MAURICE SALLE C | AVE ALEXIS CAPELLE |
008 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
009 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
010 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
011 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE A | RUE DE LAURIOL |
012 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B | RUE DE LAURIOL |
013 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C | RUE DE LAURIOL |
014 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D | RUE DE LAURIOL |
015 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E | RUE DE LAURIOL |
016 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A | RUE FERDINAND BUISSON |
017 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B | RUE FERDINAND BUISSON |
018 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C | RUE FERDINAND BUISSON |
019 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D | RUE FERDINAND BUISSON |
020 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E | RUE FERDINAND BUISSON |
Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.
Pré-requis pour réaliser cette mission :
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
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Départementales | Mars 2028 | Juin 2021 |
Régionales | Mars 2028 | Juin 2021 |
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