Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vous avez perçu une somme à la fin d’un contrat de travail ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu quelle qu’en soit l’origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Les sommes suivantes perçues à la fin d’un contrat de travail sont toujours imposables :

    • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)

    • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite versée à la fin d’un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, indemnité de fin de mission d’intérim, etc.)

    À noter

    Pour l’imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.

    Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d’impôt sur le revenu. Dans certains cas, l’exonération est totale.

    Exonération limitée de l’indemnité de licenciement

    L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

    • Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).

    Exemple

    Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est de 40 000 € .

    L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

    Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

    L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

    Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 € ) est imposable.

    L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.

    Exonération en totalité de l’indemnité de licenciement

    L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt en totalité dans les cas suivants :

    • Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi appelé PSE )

    • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

    • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

    • Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire

    • Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective

    • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d’un congé de mobilité

    Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

    Départ volontaire en retraite ou en préretraite

    L’indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

    Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

    L’indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

    • Moitié de l’indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Attention

    l’exonération est limitée à un maximum de 219 960 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2023 ( 231 840 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2024).

    Indemnités de départ exonérées en totalité

    Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

    • Indemnité encaissée dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi, dit PSE)

    • Indemnité de cessation anticipée d’activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante

    • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l’emploi (FNE) au moment du départ de l’entreprise, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Les bureaux de vote

Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

Listes des bureaux de vote
Numéro de bureau Nom du bureau adresse
001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

Devenez assesseur·e

Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

Pré-requis pour réaliser cette mission :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
Je m’engage

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Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Les prochaines élections

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
Élections Prochain vote Précédent vote
Législatives 30 juin 2024
7 juillet 2024 		Juin 2022
Européennes 2024 Mai 2019
Municipales 2026 Mars et juin 2020
Présidentielle 2027 Avril 2022
Départementales Mars 2028 Juin 2021
Régionales Mars 2028 Juin 2021

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