Élections

Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée :

• Dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark

• En matière civile et commerciale

• Dans les litiges transfrontaliers. Il s’agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :

• Pour obtenir le paiement d’une créance issue d’un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’un achat auprès d’un commerçant, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’un loyer impayé. La créance ne doit pas être  prescrite . Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé

• Pour obliger une personne à exécuter un contrat (par exemple, obtenir la livraison de marchandise)

• Pour obtenir réparation d’un dommage.

Dans les 3 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.

Le demande se fait à l’aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises…).

Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.

Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.

L’avocat n’est pas obligatoire.

La comparution des parties n’est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.

Le tribunal compétent est en général soit le tribunal du lieu où est établi le demandeur, soit le tribunal du lieu où est établi le défendeur.

 L’Atlas judiciaire européen  permet de trouver le tribunal compétent.

Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par courrier ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.

 L’Atlas judiciaire européen  permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.

La juridiction vérifie les points suivants :

• Le formulaire est correctement rempli

• Les justificatifs sont joints

• La demande relève bien de sa compétence

• La demande est fondée.

En cas de problème (sur la compétence, le fondement de la demande…,), la juridiction le fait savoir au demandeur au moyen du formulaire B.

La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande dans un certain délai.

Si le délai n’est pas respecté, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.

La juridiction a 14 jours à compter de la réception du formulaire A pour transmettre une copie de la demande au défendeur.

Cette communication est faite par notification ou signification du formulaire C auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.

Le défendeur a 30 jours (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre. Il peut admettre la demande ou la contester en tout ou partie.

S’il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.

S’il répond dans le délai, il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.

Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.

Si elle l’estime nécessaire pour trancher le litige, la juridiction décide de tenir ou non une audience.

Si une audience doit être tenue, la juridiction cite les parties à comparaître et l’audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.

La juridiction peut décider que la présence de l’un ou l’autre des parties n’est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.

La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l’audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.

La juridiction notifie ou signifie la décision à toutes les parties.

La décision est exécutoire même si un recours est formé.

Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le créancier judiciaire ) peut le faire exécuter si le débiteur ne s’exécute pas spontanément.

Le créancier judiciaire doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision , qu’il demande au moyen du formulaire D.

Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.

L’exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire…) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.

L’existence d’une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.

Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.

Ce réexamen ne peut être demandé qu’après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.

Le réexamen d’une décision est possible dans les situations suivantes :

• Le défendeur n’a pas reçu le formulaire de demande

• Le défendeur n’a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense

• Le défendeur était dans l’impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à sa volonté (par exemple, hospitalisation).

La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.

Si elle l’accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.

Les frais suivants peuvent être dus par les parties :

• Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres

• Frais de tenue d’audience

• Frais supplémentaires (en cas d’intervention d’avocat, de témoins, d’experts ou de vidéoconférence lors de l’audience…).

En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l’autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.

Des frais d’exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.