Flash infos
Publié le – Mis à jour le
Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
Simulateur
Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)
Abattement
100 000 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Abattement
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Simulateur
Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.
| Numéro de bureau | Nom du bureau | adresse |
| 001 | MAIRIE SALLE A | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
| 002 | MAIRIE SALLE B | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
| 003 | JEAN LURÇAT SALLE A | RUE P ET M CURIE |
| 004 | JEAN LURÇAT SALLE B | RUE P ET M CURIE |
| 005 | SAINT-MAURICE SALLE A | AVE ALEXIS CAPELLE |
| 006 | SAINT-MAURICE SALLE B | AVE ALEXIS CAPELLE |
| 007 | SAINT-MAURICE SALLE C | AVE ALEXIS CAPELLE |
| 008 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
| 009 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
| 010 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
| 011 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE A | RUE DE LAURIOL |
| 012 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B | RUE DE LAURIOL |
| 013 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C | RUE DE LAURIOL |
| 014 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D | RUE DE LAURIOL |
| 015 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E | RUE DE LAURIOL |
| 016 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A | RUE FERDINAND BUISSON |
| 017 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B | RUE FERDINAND BUISSON |
| 018 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C | RUE FERDINAND BUISSON |
| 019 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D | RUE FERDINAND BUISSON |
| 020 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E | RUE FERDINAND BUISSON |
Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.
Pré-requis pour réaliser cette mission :
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Adresse : 77 rue calixte camelle 33130 Bègles
| Élections | Prochain vote | Précédent vote |
| Législatives |
30 juin 2024 7 juillet 2024 |
Juin 2022 |
| Européennes | 2024 | Mai 2019 |
| Municipales | 2026 | Mars et juin 2020 |
| Présidentielle | 2027 | Avril 2022 |
| Départementales | Mars 2028 | Juin 2021 |
| Régionales | Mars 2028 | Juin 2021 |
Listes des bureaux de vote
