Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous bénéficiez d’abord d’un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L’administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

    Abattement

    100 000 €

    À noter

    L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

    Barème

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d’imposition

    Jusqu’à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

    Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur

    • Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)

    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)

    • Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)

    À noter

    Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

      Abattement

      100 000 €

      Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème

      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d’imposition

      Jusqu’à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      À noter

      Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

        Abattement

        1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

        Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

        Barème

        Tarifs des droits de succession en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Taux d’imposition

        Jusqu’à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

        Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

        Exemple

        Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

        À noter

        Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

          Abattement

          1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

          Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

          Barème

          Tarifs des droits de succession en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Taux d’imposition

          Jusqu’à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

          Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

          À noter

          Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

            Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

            • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

            • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

            • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

            Vous devez justifier de votre situation.

            Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

            Abattement

            15 932 €

            Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

            Barème

            Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

            Part taxable après abattement

            Barème d’imposition

            Inférieure à 24 430 €

            35 %

            Supérieure à 24 430 €

            45 %

            À noter

            Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

              Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

              Abattement

              7 967 €

              Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

              Barème

              Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

              Situation où les montants sont taxables après abattement

              Barème d’imposition

              Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus

              55 %

              Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

              Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

              • 35 % jusqu’à 24 430 €

              • 45 % au-delà de 24 430 € .

              À noter

              Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                Abattement

                159 325 €

                Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                Barème

                Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.

                À noter

                Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                  Abattement

                  1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.

                  Barème

                  Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                  Situation où les montants sont taxables après abattement

                  Barème d’imposition

                  Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus

                  55 %

                  Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                  60 %

                  À noter

                  Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits. Par exemple, si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                  Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

                    Droits de succession et de donation

                     Toutes les questions réponses 

                    • Pour obtenir des informations sur la procédure :
                       Notaire 
                    • Pour obtenir des informations sur la procédure :
                       Notaire 

                    Les bureaux de vote

                    Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                    Listes des bureaux de vote
                    Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                    001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                    002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                    003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                    004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                    005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                    006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                    007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                    008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                    009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                    010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                    011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                    012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                    013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                    014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                    015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                    016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                    017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                    018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                    019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                    020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                    Devenez assesseur·e

                    Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                    Pré-requis pour réaliser cette mission :

                    • Avoir plus de 18 ans
                    • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                    • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                    Je m’engage

                    Localiser

                    Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                    Les prochaines élections

                    Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                    Élections Prochain vote Précédent vote
                    Législatives 30 juin 2024
                    7 juillet 2024                     		Juin 2022
                    Européennes 2024 Mai 2019
                    Municipales 2026 Mars et juin 2020
                    Présidentielle 2027 Avril 2022
                    Départementales Mars 2028 Juin 2021
                    Régionales Mars 2028 Juin 2021

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