Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ?

Un animal de compagnie est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu’un texte prévoit une autre disposition.

En cas de séparation, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s’agissant de votre animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l’animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens de votre couple.

Ces règles varient selon que vous viviez en concubinage, que vous étiez pacsés ou mariés avec ou sans contrat de mariage :

Si vous étiez mariés sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’animal acheté ou adopté avant votre mariage reste la propriété de l’époux qui l’a acquis ou adopté.

En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté pendant votre mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul d’entre vous ou par vous 2.

Dans ce cas, vous décidez d’un commun accord, qui garde l’animal.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.

    La propriété de l’animal est fixée selon les dispositions de votre contrat.

        Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul d’entre vous, il n’appartient qu’à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.

        Il en est de même si l’un d’entre vous a acquis ou adopté l’animal avant le concubinage ou le Pacs.

        En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis , c’est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.

        Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l’animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l’autre membre du couple revendique aussi la propriété de l’animal.

        Dans ces 2 cas, vous décidez d’un commun accord, qui garde l’animal.

        En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.

          Animal de compagnie

            Les bureaux de vote

            Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

            Listes des bureaux de vote
            Numéro de bureau Nom du bureau adresse
            001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
            002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
            003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
            004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
            005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
            006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
            007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
            008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
            012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
            013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
            014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
            015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
            016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
            017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
            018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
            019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
            020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

            Devenez assesseur·e

            Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

            Pré-requis pour réaliser cette mission :

            • Avoir plus de 18 ans
            • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
            • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
            Je m’engage

            Localiser

            Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

            Les prochaines élections

            Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
            Élections Prochain vote Précédent vote
            Législatives 30 juin 2024
            7 juillet 2024             		Juin 2022
            Européennes 2024 Mai 2019
            Municipales 2026 Mars et juin 2020
            Présidentielle 2027 Avril 2022
            Départementales Mars 2028 Juin 2021
            Régionales Mars 2028 Juin 2021

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