Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Que faire en cas de refus d’inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?

Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Élections

Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune.

Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification ).

Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Démarche

    Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d’un recours contentieux, si nécessaire.

    Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :

    • Soit par courrier avec accusé de réception

    • Soit par mail avec accusé de réception

    Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

    • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

    • Date et nature de la décision du maire

    Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

    • Une copie de la notification de la décision du maire

    • Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

    Décision de la commission de contrôle

    La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

    • En cas d’élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour

    • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

    Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.

    Trois situations sont alors possibles :

    • La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.

    • La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l’un des cas suivants :

    • La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

    • La commission n’a pas statué

    • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

    Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

    • Copie du recours administratif préalable

    • Copie de l’accusé-réception du recours administratif préalable

    • Copie de la décision de la commission (si vous l’avez reçue)

    Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

    Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.

    Le pourvoi n’est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu’à la décision de la  Cour de cassation .

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la  Cour de cassation .

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n’est plus le cas, il doit vous radier des listes.

C’est le cas par exemple, si votre motif d’inscription n’est plus valable parce que vous n’habitez plus la commune, ou que vous n’y payez plus d’impôts locaux, ou encore que vous n’y dirigez plus de société.

Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.

Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier ( notification ).

Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux .

En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Démarche

    Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d’un recours contentieux, si nécessaire.

    Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :

    • Soit par courrier avec accusé de réception

    • Soit par mail avec accusé de réception

    Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

    • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

    • Date et nature de la décision du maire

    Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

    • Une copie de la notification de la décision du maire

    • Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

    Décision de la commission de contrôle

    La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

    • En cas d’élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour

    • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

    Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.

    Trois situations sont alors possibles :

    • La commission vous a notifié sa décision, elle va à l’encontre de la décision du maire.

    • La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    À savoir

    La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l’un des cas suivants :

    • La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

    • La commission n’a pas statué

    • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

    Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

    • Copie du recours administratif préalable

    • Copie de l’accusé-réception du recours administratif préalable

    • Copie de la décision de la commission (si vous l’avez reçue)

    Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

    Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.

    Le pourvoi n’est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu’à la décision de la  Cour de cassation .

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la  Cour de cassation .

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune.

Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier ( notification ).

Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal .

En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Démarche

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :

    • Soit par courrier

    • Soit en vous rendant sur place jusqu’au jour de l’élection (également jusqu’au jour du 2d tour de l’élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.

    • Copie de pièce d’identité

    • Justificatif de domicile

    • Formulaire de saisine du juge

    • Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Décision du tribunal

    Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l’élection.

    Vous en êtes immédiatement informé.

    Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal.

    Le pourvoi n’est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu’à la décision de la  Cour de cassation .

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la  Cour de cassation .

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

 Toutes les questions réponses 

Les bureaux de vote

Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

Listes des bureaux de vote
Numéro de bureau Nom du bureau adresse
001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

Devenez assesseur·e

Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

Pré-requis pour réaliser cette mission :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
Je m’engage

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Salle municipale / Communale : Salle Jean Lurçat

Adresse : 20 rue pierre curie 33130 Bègles

Les prochaines élections

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
Élections Prochain vote Précédent vote
Législatives 30 juin 2024
7 juillet 2024 		Juin 2022
Européennes 2024 Mai 2019
Municipales 2026 Mars et juin 2020
Présidentielle 2027 Avril 2022
Départementales Mars 2028 Juin 2021
Régionales Mars 2028 Juin 2021

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