Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

    Cette remise peut être partielle ou totale.

    La demande peut concerner les impôts suivants :

    • Impôt sur le revenu

    • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    • Taxe foncière

    La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt.

    Attention

    Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

    Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :

    La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.

    Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

    • Perte imprévisible des revenus (chômage)

    • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

    • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).

    À noter

    Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

    Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

    • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

    • Vos charges (loyers, etc.)

    • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez

    Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :

    Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

    Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Apportez les documents justificatifs de votre situation.

      Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.

      Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

      Ajoutez les justificatifs de votre situation.

      Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :

      Adressez-le tout à votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      L’administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

      L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

      Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

      Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

      • Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

      • Demande de transaction.

      À noter

      En cas de contestation ou de litige avec l’administration fiscale (par exemple, à la suite d’un  contrôle fiscal ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d’obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

      Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

      • Remise accordée

      • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

      • Rejet de votre demande.

      En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :

      • Conciliateur fiscal départemental

      • Médiateur des ministères économiques et financier.

      Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

      Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

      Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

      À noter

      Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Les bureaux de vote

      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

      Listes des bureaux de vote
      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

      Devenez assesseur·e

      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

      Pré-requis pour réaliser cette mission :

      • Avoir plus de 18 ans
      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
      Je m’engage

      Localiser

      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

      Les prochaines élections

      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
      Élections Prochain vote Précédent vote
      Législatives 30 juin 2024
      7 juillet 2024       		Juin 2022
      Européennes 2024 Mai 2019
      Municipales 2026 Mars et juin 2020
      Présidentielle 2027 Avril 2022
      Départementales Mars 2028 Juin 2021
      Régionales Mars 2028 Juin 2021

      Télécharger

      Contact