Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L’habilitation judiciaire est mise en place lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).

La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Cette habilitation consiste en une représentation d’un des époux par l’autre époux ou épouse si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

    Ceci peut être dû à :

    • l’altération de ses capacités mentales,

    • la maladie,

    • un handicap,

    • un accident,

    • une hospitalisation ou tout autre événement.

    L’habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.

    Ainsi, l’habilitation permet à l’époux habilité par le juge de représenter l’autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.

    Attention

    Il ne s’agit pas d’une mesure de protection de la personne, mais d’une mesure portant sur la gestion de ses biens.

    L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).

    La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.

    Un formulaire est à remplir :

    Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)

    À savoir

    Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

    Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.

    La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)

    À savoir

    il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

    selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.

      Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.

      Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l’époux ou l’épouse à représenter, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition.

      Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer (par exemple, s’il est atteint d’Alzheimer).

      Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

      Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

      Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux ou épouse pour qui est demandé l’habilitation.

      L’époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.

      Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

      Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux ou l’épouse qui a obtenu l’habilitation peut uniquement procéder à des actes d’administration.

    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Les bureaux de vote

      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

      Listes des bureaux de vote
      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

      Devenez assesseur·e

      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

      Pré-requis pour réaliser cette mission :

      • Avoir plus de 18 ans
      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection

      Localiser

      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

      Les prochaines élections

      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
      Élections Prochain vote Précédent vote
      Législatives 30 juin 2024
      7 juillet 2024
      Juin 2022
      Européennes 2024 Mai 2019
      Municipales 2026 Mars et juin 2020
      Présidentielle 2027 Avril 2022
      Départementales Mars 2028 Juin 2021
      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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