Élections

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la  Dreets  sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région.

Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de la  Dreets .

La Dreets informe l’employeur du salarié inscrit de l’acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.

Lorsque le défenseur syndical n’exerce pas sa mission pendant une durée d’1 an et qu’il n’a pas justifié d’un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.

Il peut également faire l’objet d’un retrait de cette liste s’il ne respecte pas ses obligations de discrétion.

Enfin, le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu’il n’exerce pas sa fonction gratuitement.

La liste peut être consultée :

• Soit dans chaque conseil de prud’hommes ou cour d’appel de la région,

• Soit à la  Dreets .

Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.

Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.

Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels. 

La formation est du travail effectif pour l’acquisition des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l’ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d’autorisations d’absence.

Il bénéficie de 2 semaines d’autorisation d’absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical doit informer l’employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l’avance (ou 15 jours si l’absence est inférieure à 3 jours consécutifs).

Il précise le nom de l’établissement ou de l’organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

Ces absences pour formation sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical peut bénéficier d’autorisations d’absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l’effectif de l’établissement :

Le défenseur syndical bénéfice d’une rémunération pendant son absence qui diffère selon l’effectif de l’établissement :

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu’il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud’hommes ou les cours d’appel.

Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l’audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d’indemnisation kilométrique est à remplir :

L’exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire.

Le défenseur syndical est un salarié protégé.