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Publié le – Mis à jour le
Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les règles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Les membres de la délégation du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :
En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement
Selon les questions à traiter ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.
Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.
En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE
L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.
L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple)
L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Licenciement d’un salarié protégé
Licenciement du médecin du travail
Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.
| Numéro de bureau | Nom du bureau | adresse |
| 001 | MAIRIE SALLE A | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
| 002 | MAIRIE SALLE B | 77 RUE CALIXTE CAMELLE |
| 003 | JEAN LURÇAT SALLE A | RUE P ET M CURIE |
| 004 | JEAN LURÇAT SALLE B | RUE P ET M CURIE |
| 005 | SAINT-MAURICE SALLE A | AVE ALEXIS CAPELLE |
| 006 | SAINT-MAURICE SALLE B | AVE ALEXIS CAPELLE |
| 007 | SAINT-MAURICE SALLE C | AVE ALEXIS CAPELLE |
| 008 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
| 009 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
| 010 | ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C | RUE I ET F JOLIOT-CURIE |
| 011 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE A | RUE DE LAURIOL |
| 012 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B | RUE DE LAURIOL |
| 013 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C | RUE DE LAURIOL |
| 014 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D | RUE DE LAURIOL |
| 015 | COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E | RUE DE LAURIOL |
| 016 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A | RUE FERDINAND BUISSON |
| 017 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B | RUE FERDINAND BUISSON |
| 018 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C | RUE FERDINAND BUISSON |
| 019 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D | RUE FERDINAND BUISSON |
| 020 | ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E | RUE FERDINAND BUISSON |
Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.
Pré-requis pour réaliser cette mission :
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Adresse : 77 rue calixte camelle 33130 Bègles
| Élections | Prochain vote | Précédent vote |
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Juin 2022 |
| Européennes | 2024 | Mai 2019 |
| Municipales | 2026 | Mars et juin 2020 |
| Présidentielle | 2027 | Avril 2022 |
| Départementales | Mars 2028 | Juin 2021 |
| Régionales | Mars 2028 | Juin 2021 |
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