Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Les conditions de vente d’un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

Location immobilière : fin du bail

    1. Le propriétaire d’un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s’il est habité par un locataire.

    À savoir

    Le locataire peut acheter le logement, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l’immeuble).

    2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C’est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

    • La caution n’est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l’acte de cautionnement prévoit le contraire.

    3. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis ( congé ) au locataire en place :

    Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d’achat du logement, c’est-à-dire à la date de signature de l’acte authentique par le nouveau propriétaire.

    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu’à la fin d’un délai de 2 ans après la date de signature de l’acte authentique.

      Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.

          Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d’achat du logement, c’est-à-dire à la date de signature de l’acte authentique par le nouveau propriétaire.

          Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

          Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

          À savoir

          si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l’ EPCI  ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

            Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.

            À savoir

            si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l’ EPCI  ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

                Le propriétaire d’un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s’il est habité par un locataire.

                Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d’habitation ou avec un bail mobilité :

                Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C’est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

                • La caution n’est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l’acte de cautionnement.

                À savoir

                Le locataire peut acheter le logement qu’il habite, mais il n’est pas prioritaire pour le faire. Il n’a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l’immeuble).

                  Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                  Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                  • Son nom ou dénomination

                  • Son domicile ou siège social

                  • Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)

                  Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

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                      Les bureaux de vote

                      Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                      Listes des bureaux de vote
                      Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                      001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                      002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                      003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                      004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                      005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                      006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                      007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                      008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                      009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                      010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                      011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                      012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                      013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                      014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                      015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                      016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                      017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                      018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                      019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                      020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                      Devenez assesseur·e

                      Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                      Pré-requis pour réaliser cette mission :

                      • Avoir plus de 18 ans
                      • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                      • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                      Je m’engage

                      Localiser

                      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                      Les prochaines élections

                      Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                      Élections Prochain vote Précédent vote
                      Législatives 30 juin 2024
                      7 juillet 2024                       		Juin 2022
                      Européennes 2024 Mai 2019
                      Municipales 2026 Mars et juin 2020
                      Présidentielle 2027 Avril 2022
                      Départementales Mars 2028 Juin 2021
                      Régionales Mars 2028 Juin 2021

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