Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?

Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l’acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l’acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n’importe quelle personne.

Acteurs du monde judiciaire

      Le notaire est tenu au secret professionnel.

      Toutefois, lorsqu’il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.

      Dans ce cas, l’étude notariale est obligée de délivrer une copie de l’acte à la personne qui la demande.

      La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.

      Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

      À savoir

      Un acte notarié peut également être remis au représentant d’une personne morale qui en fait la demande.

      En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l’étude notariale.

      La demande doit prendre la forme d’une requête.

      À l’issue d’une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l’acte.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Attention

      Devant le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

      La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

      Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

      La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l’accord du notaire qui a établi l’acte.

      Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l’étude notariale, pendant un temps limité.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Lorsqu’un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

    Le service auquel s’adresser dépend donc de l’endroit où l’acte a été rédigé.

    Ce document peut être remis à toute personne, qu’il s’agisse d’une partie à l’acte, de l’un de ses héritiers, d’un ayant droit ou d’un tiers.

    Attention

    La transmission d’un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.

    Pour obtenir la copie d’un acte notarié rédigé en France, il faut s’adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.

    En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.

    Où s’adresser ?

     Archives départementales 

    Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.

    La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

      Pour obtenir la copie d’un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s’adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

      La demande doit être faite par écrit.

      Où s’adresser ?

       Département du Minutier central des notaires de Paris 

      Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.

      La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

        Toute personne peut obtenir la copie d’un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s’adressant au service de la publicité foncière.

        Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l’acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.

        Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d’une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .

        Où s’adresser ?

         Service de la publicité foncière et de l’enregistrement 

         Toutes les questions réponses 

        Les bureaux de vote

        Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

        Listes des bureaux de vote
        Numéro de bureau Nom du bureau adresse
        001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
        004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
        005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
        006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
        007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
        008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
        012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
        013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
        014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
        015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
        016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
        017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
        018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
        019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
        020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

        Devenez assesseur·e

        Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

        Pré-requis pour réaliser cette mission :

        • Avoir plus de 18 ans
        • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
        • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
        Je m’engage

        Localiser

        Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

        Les prochaines élections

        Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
        Élections Prochain vote Précédent vote
        Législatives 30 juin 2024
        7 juillet 2024         		Juin 2022
        Européennes 2024 Mai 2019
        Municipales 2026 Mars et juin 2020
        Présidentielle 2027 Avril 2022
        Départementales Mars 2028 Juin 2021
        Régionales Mars 2028 Juin 2021

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