Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Une première étape dans la procédure prud’homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C’est ce qu’on appelle la conciliation .

Cet accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation.

Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d’accord ? Se cumule-t-elle avec d’autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.

    Cet accord prévoit le versement d’une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation .

    Pendant la conciliation, l’accord peut être proposé soit par l’employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes lui-même.

    Un procès-verbal est rédigé en cas d’accord entre les parties.

    Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

    Il est déterminé en fonction d’un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié.

    Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation

    Ancienneté du salarié

    Montant de l’indemnité

    Inférieure à 1 an

    2 mois de salaire

    Entre 1 an et moins de 8 ans

    3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté

    Entre 8 ans et moins de 12 ans

    10 mois de salaire

    Entre 12 ans et moins de 15 ans

    12 mois de salaire

    Entre 15 ans et moins de 19 ans

    14 mois de salaire

    Entre 19 ans et moins de 23 ans

    16 mois de salaire

    Entre 23 ans et moins de 26 ans

    18 mois de salaire

    Entre 26 ans et moins de 30 ans

    20 mois de salaire

    30 ans ou plus

    24 mois de salaire

    L’accord conclu entre l’employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

    Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

    Oui, l’indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence…).

    Non, l’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

    Non, l’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).

    Attention

    pour évaluer cette limite, d’autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Conflits du travail dans le secteur privé

Les bureaux de vote

Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

Listes des bureaux de vote
Numéro de bureau Nom du bureau adresse
001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

Devenez assesseur·e

Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

Pré-requis pour réaliser cette mission :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
Je m’engage

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Les prochaines élections

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
Élections Prochain vote Précédent vote
Législatives 30 juin 2024
7 juillet 2024 		Juin 2022
Européennes 2024 Mai 2019
Municipales 2026 Mars et juin 2020
Présidentielle 2027 Avril 2022
Départementales Mars 2028 Juin 2021
Régionales Mars 2028 Juin 2021

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